Ressort du tribunal judiciaire de Tours. La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Nice Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité. ##### Article R531-1

###### Article R212-20 ####### Article R532-13 Sarthe La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :

Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Molsheim Ressort de la cour d'appel de Nancy. CEINTURE Charenton-le-Pont #### Article LO461-1 Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
A la Cour de cassation, et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales. Sarrebourg

Strasbourg

A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32. Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESTITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENTTITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICESous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciairesSous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciairesSection 1 : Fonctions particulières exercées en matière civileSous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection Cantons de Basse-Terre 1er canton, Basse-Terre 2e canton, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau 1er canton, Capesterre-Belle-Eau 2e canton, Gourbeyre, Goyave (uniquement la commune de Goyave), Les Saintes, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose 2e canton (uniquement la commune de Deshaies), Trois-Rivières et Vieux-Habitants. Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. #### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 Cantons d'Anglure, Avize, Châlons-en-Champagne 1er Canton, Châlons-en-Champagne 2e Canton, Châlons-en-Champagne 3e Canton, Châlons-en-Champagne 4e Canton, Dormans, Écury-sur-Coole, Épernay 1er Canton, Épernay 2e Canton, Esternay, Fère-Champenoise, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, Marson, Montmirail, Montmort-Lucy, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Sainte-Menehould, Sézanne, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont, Vertus, Ville-sur-Tourbe, Vitry-le-François-Est et Vitry-le-François-Ouest.

Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). Martinique Cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Versailles ÉPITOGE Gard Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. AUDIENCE Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Cour d'appel de Colmar 1° L'assemblée des magistrats du siège ; Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse. Ressort du tribunal judiciaire de Béthune. Cantons d'Amboise, Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Joué-lès-Tours-Nord, Joué-lès-Tours-Sud, Langeais, Le Grand-Pressigny, Ligueil, L'Île-Bouchard, Loches, Luynes, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours-Centre, Tours-Est, Tours-Nord-Est, Tours-Nord-Ouest, Tours-Ouest, Tours-Sud, Tours-Val-du-Cher et Vouvray. Etampes

Eure Riom

####### Article R212-49-1

Val-d'Oise Nord Charleville-Mézières ####### Article D562-1 ### TITRE III : FONCTIONNEMENT Strasbourg La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 552-6, est une mesure d'administration judiciaire. Cour d'appel de Lyon Cour d'appel de CaenCalvados ###### Article D251-2 Cantons de Bavay, Hautmont, Maubeuge-Nord et Maubeuge-Sud. 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;


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