Mais l’appréciation du caractère probable ou éventuel d’une perte ou d’une charge est le plus souvent une question de fait. 0000057071 00000 n
Pour les unes, le revenu imposable provient d’une « source » permanente de revenu (propriété d’un bien, d’un capital ou exercice d’une profession ou d’une activité, par exemple). Les comptes courants, inchangés pendant toute l’année, sont rémunérés au taux de 15%. Il faut préciser que les attestations d’exonération délivrées suite aux demandes d’achat en exonération de TVA déposées par les contribuables à la veille de l’expiration du délai de 36 mois, sont valables quoique portant une date postérieure audit délai. ), des titres à revenu variable, tels que les actions émises par des sociétés de capitaux, les parts sociales détenues dans les SARL ainsi que celles détenues dans des sociétés de personnes et des associations en participation ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.Les produits des valeurs mobilières à revenu variable consistent notamment dans :- les dividendes et plus généralement tout revenu perçu en tant qu’associé dans une société passible à l’IS.- l’amortissement du capital, qui se traduit par un prélèvement sur les réserves,- produits relevant de la distribution des bénéfices ;- bénéfices utilisés pour l’amortissement du capital ;- bénéfices utilisés pour le rachat du capital ;- distributions considérées occultes du point de vue fiscal résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;- bénéfices distribués par les sociétés en participation soumises à l’impôt sur les sociétés sur option.- dividendes distribués par les organismes de placements en capital-risque.Les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant du champ d’application de l’impôt sur les sociétés, même si ces dernières en sont expressément exonérées, sont compris dans les produits d’exploitation de la société bénéficiaire des dividendes et autres produits de participation avec un abattement de 100%.- les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunt émis par les personnes morales ou physiques, des bons de caisse, des bons de Trésor, des certificats de dépôt, des bons de sociétés de financement ;- des primes de remboursement payées aux porteurs des mêmes titres ;- les intérêts des créances hypothécaires, privilégiés ou chirographaires, des cautionnements ou dépôts des sommes d’argent à vue ou à échéance fixe ;- les intérêts sur prêts consentis par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit par des personnes physiques ou morales relevant de l’IR à d’autres personnes ;- les intérêts sur prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales ; - les opérations de pension.Le taux de la retenue à la source est de 20%. Cet impôt indirect est : Perçu par des intermédiaires (producteurs, commerçants, prestataires de services…) qui sont les redevables légaux, Répercuté sur les consommateurs qui en sont les redevables réels. C’est le cas par exemple des loyers échus restant dus à la clôture de l’exercice. ;- du fait de la responsabilité de l’entreprise (responsabilité civile, responsabilité décennale, etc.) 0000024792 00000 n
On dit qu’elle a la possibilité de reporter ses déficits ou encore de pratiquer le report déficitaire.Le déficit réalisé au titre d’une année donnée peut être déduit du bénéfice des exercices suivants dans la limite de 4 ans après l’année où est apparu le déficit.
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