- Dans ce cas, l’administration fiscale souhaitera savoir si l’employeur a fixé cette indemnité sur la base de ‘critères sérieux’ (= non arbitraires). ok merci, je vais regarder plus attentivement ma feuille de paye. Rémunération indue – demande de remboursement de l’employeur et régularisation fiscale via l’attestation fiscale 281.25 à partir du 01/08/2015 Toute régularisation de rémunérations payées en trop à des travailleurs qui sont réclamées par l’employeur au cours d’une période imposable ultérieure doit en principe se faire par le biais de l’attestation 281.25.

Attention toutefois, lorsque les mentions sur la fiche sont erronées ou absentes, le fisc n’hésitera pas à faire une imposition particulière.Attention, ces forfaits sont régulièrement mis à jour.


Les indemnités de frais qu’un employeur octroie à ses travailleurs sont en principe exonérées d’impôts. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La dernière grande obligation concernant l’aspect non discriminatoire du salaire est d’appliquer la règle « à travail égal, salaire égal ». Est notamment fondé sur base de critères sérieux,  le remboursement de frais professionnels sur la base des montants octroyés aux fonctionnaires ou sur la base d’un montant forfaitaire  fixé  au moyen de sondages réguliers et d’observations des frais professionnels réels. La délivrance de cette fiche est elle obligatoire ? La fiche fiscale : Un détail qui a toute son importance ! Chaque fois qu’un employeur rembourse de tels frais à son travailleur ou à son chef d’entreprise, il faut en voir une trace/ mention sur la fiche fiscale du travailleur ou du chef d’entreprise. En effet, l’employeur pourra ainsi justifier ses dépenses et les travailleurs ou les dirigeants d’entreprise qui les reçoivent pourront compléter leur déclaration fiscale … Si l'entreprise autochtone a six employés ou plus à la date de présentation de l'attestation et qu'elle est tenue par le Canada de prouver qu'au moins 33 p. 100 des employés à plein temps sont autochtones, elle doit, à la demande Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.

Chaque employeur devra en outre décider lui-même de la façon dont de tels frais sont remboursés dans son entreprise, soit sur base de pièce justificatives, soit sur base forfaitaire propre ou établie par l’ONSS. Pour remplir votre déclaration fiscale 2012, vous aurez besoin de votre fiche de rémunérations (281.10) établie par votre employeur. Le 2ème ne m'a rien fourni. 219 CIR).
a) S’il n’y a qu’une seule fiche fiscale, alors le précompte professionnel total est mentionné sur cette fiche. - Plusieurs scénarios peuvent être envisagés.L’employeur peut rembourser le montant réel des frais professionnels et fournir les justificatifs appropriés (factures, tickets de caisse, souches TVA, etc.). En fonction du mode de fixation de ces indemnités de frais, elles devront être mentionnées différemment sur la fiche fiscale. Ce document fiscal doit mentionner les salaires imposables mais aussi les indemnités de frais allouées au travailleur. j'ai eu 2 employeurs en 2008, le 1er m'a fourni une fiche fiscale avec les montant à déclarer dans chaque case de la déclaration d'impôts (heures travaillées, revenus, heures sup, etc). Pour éviter des problèmes en cas de contrôle, l’employeur peut d’abord conclure un accord avec le fisc : soit par un accord personnel – explicite ou tacite – avec le contrôleur des impôts des sociétés (qui n’est cependant pas contraignant), soit par le biais d’une décision préalable du Service des décisions préalables (plus formaliste à obtenir, mais contraignante).Chaque fois qu’un employeur rembourse de tels frais à son travailleur ou à son chef d’entreprise, il faut en voir une trace/Le Code des impôts sur les revenus prévoit en outre une imposition séparée pour des « commissions secrètes » de 309% pour des frais qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles (art. Si l’employeur n’utilise pas de critères sérieux pour le remboursement de frais, il doit mentionner le montant de l’indemnité de frais sur la fiche fiscale.S’il octroie des indemnités de frais sans les mentionner sur la fiche fiscale, son contrôleur des impôts pourrait y appliquer la cotisation distincte « commissions secrètes ». b) Il y a une fiche 281.10 et une 281.12. Nous veillerons donc bien évidemment à ce que les revenus attribués dans le cadre des mesures susmentionnées apparaissent sur la fiche dans la bonne rubrique.Avec 1,2 million d'utilisateurs, Doccle est la plate-forme d'administration la plus importante et la plus polyvalente de Belgique. Quelle fiche pour quels revenus ?

De plus, il y a toujours le risque  que certaines indemnités de frais soient requalifiées en rémunération, s’il s’avérerait qu’elles ne constituent pas le remboursement de frais professionnels réels.En vue de l’établissement d’une fiche fiscale correcte, il importe donc que les employeurs communiquent à leur secrétariat social quels types d’indemnités de frais qu’ils allouent à leurs travailleurs (raison et montant), soit qu’ils allouent des indemnités de frais forfaitaires basées ou non sur base de critères sérieux, soit qu’ils remboursent les frais professionnels réels.Le tableau ci-après explique comment renseigner correctement les indemnités de frais sur la fiche fiscale.Si, d'une part, l'employeur paye une indemnité déterminée forfaitairement le montant de(s) l'indemnité(s) déterminée(s) forfaitairement en ne faisant Si, d'une part, l'employeur paye une indemnité déterminée forfaitairement le montant de(s) l'indemnité(s) déterminée(s) forfaitairement en ne faisant Si, d'une part, l'employeur paye une indemnité déterminée forfaitairement le montant de(s) l'indemnité(s) déterminée(s) forfaitairement en ne faisant Si, d'une part, l'employeur paye une indemnité déterminée forfaitairement Cependant, ces indemnités de frais doivent figurer sur la fiche fiscale qu’il doit établir chaque année. Si vous l’avez égaré, il est possible d’obtenir facilement sa fiche 281 (et en particulier la fiche 281.10 relative aux rémunérations) via la fonctionnalité ‘MY MINFIN’ ( www.myminfin.be) offerte sur le portail du SPF Finances. vosu en recevez vous des récapitulatifs ?


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