A partir de quel moment l’activité criminelle tombe sous le coup du droit pénal ? Il présente l'inconvénient d'assurer la défense sociale d'une manière imparfaite dans la mesure où il ne permet pas de punir des actes antisociaux qui ne rentrent pas dans la prévention légales, l'évolution sociale et technologique est toujours génératrices de nouvelles formes de criminalité, c'est peut être ce qui a incité le législateur à intervenir récemment (2003) pour incriminer et réprimer spécialement des manifestation nouvelles de la délinquance tel que les infractions terroristes, la fraude informatique, la loi constitue le code pénal de 1962 qui a été modifié le 11 novembre 2003. Elles ne modifient pas le texte qui définit l’infraction ou qui prévoit la peine. Dans la première forme d’extradition, l'individu est recherché par l’État requérant afin d'être jugé et de purger éventuellement sa peine. Il y a infraction impossible lorsque le résultat est impossible à atteindre, parce que l’objet de l’infraction n’existe pas. Il en est de même de la confiscation prononcée à titre de mesure de police. Toutefois, l'application immédiate d'une loi pénale nouvelle de procédure subit deux limites. Dans certains cas la loi prévoit des situations différentes pour l’auteur et le complice.L’infanticide (le fait de tuer un nouveau née) commis par la mère (auteur principal) il est puni de5 à 10 ans de réclusion, si la mère agit avec un complice ce dernier encourt la réclusion perpétuelle, inversement si la mère agit en tant que complice du meurtre de son enfant nouveau né, elle sera toujours moins puni que l’auteur principal. il s’est transformé en crime, le complice sera poursuivi pour vol aggravé. Le fait principal doit être qualifié de crime ou délit car la complicité de contravention n’est pas punissable.Mais pour qu’il y’ait répression de la complicité il ne suffit pas que le fait principal soit un crime ou un délit, il faut en outre que ce crime ou délit soit consommé ou simplement tenté. Si l’agent n’avait pas été arrêté par une circonstance indépendante de sa volonté, on ne sait pas s'il aurait été jusqu’au bout de son entreprise criminelle. Cette faute n’a pas la même intensité, elle consiste le plus souvent dans l’intention criminelle, DOL pénal soit dans une simple imprudence ou inattention on dit que l’infraction est non-intentionnelle.Section1 : Notion e l’in t en tion cri min ell e : DOL PENALIl peut être définit comme la volonté tendue vers la réalisation de l’infraction ou vers un but interdit par la loi, elle consiste donc en la volonté d’un résultat délictueux.Par volonté on entend le fait d’être conscient et libre, selon l’article 133 du code pénal, lest crimes et les délits ne sont punissables que lorsqu’ils ont été commis intentionnellement, les délits commis par imprudence sont exceptionnellement punissables que dans les cas prévus par la loi.Les contraventions sont punissables même lorsqu’elles ont été commise par imprudence,exception faite des cas où la loi exige expressément l’intention de nuire.La faute intentionnelle, suppose que l’agent n’a pas seulement été conscient des actes qui la librement accomplis, l’intention est une volonté tendue pour atteindre la cible délictueuse, l’agent a dû désirer le résultat. Le jugement pénal, la décision judiciaire qui prononce la peine devient définitive à l’expiration des voies des recours. Enfin la contrainte doit être irrésistible c'est-à-dire avoir placé l’individu dans l’impossibilité de se conformer à la loi et prévenir d’une cause étrangère à l’agent.La commission de l’infraction implique une réaction de la société qui a subi un trouble consécutif.
Selon quelle loi faut-il alors poursuivre et punir? Très souvent en effet sur telle ou telle question, la loi est imprécise ou douteuse et il appartient alors au juge d'éclaircir la question qui lui est posé.La loi comme nous venons de le remarquer est le mode formel de détermination de l'infraction par conséquent en l'absence de loi d'incrimination, un acte aussi néfaste qu'il soit pour l'ordre social il n'est pas une infraction. La loi pénale n’est légitime que si elle prévient, avant de réprimer. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la société.
Mais dans certains cas, dans la commission de l’infraction, l’auteur peut s’associer avec d’autres personnes pour y parvenir. Il s’ensuit que l’infraction impossible n’est pas punissable quand la tentative ne l’est pas. Dans l’infraction tentée, il subsiste toujours un élément d’incertitude. Ces questions trouvent leurs réponses dans l’extradition. La répression n’intervient que si la tentative a franchi un certain seuil sur le chemin du crime ou si, s'agissant de certaines infractions, le législateur a prévu la répression. Mais le malfaiteur après avoir pénétré dans les lieux abandonne le projet initial, et commet un viol.En revanche le complice sera poursuivi sur la base de l’infraction aggravé en d’autres termes, la jurisprudence n’exige pas que le complice ait connu les circonstances aggravantes de l’infraction à laquelle il a voulu participer.….Du complice qui par ses instructions voulait s’associer ou favoriser la réalisation d’un vol simple alors que commis la nuit et en réunion (………….) Peut-il alors être suivi comme auteur d’un homicide volontaire ? L’élément matériel de l’infraction pénale La constitution de l’infraction suppose un élément légal et un élément matériel.


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