Mais il faudra attendre le décret du 14 mars 1964 pour que soient organisés les services de l'Etat dans les régions , c'est par la Charte de déconcentration du 1er juillet 1992 que la région est définitivement déconcentrée.

Ce schéma régional est conçu pour optimiser les moyens de fonctionnement de l’État.

Le préfet I) La fonction de préfet, un statut particulier chargé d'histoire A) … Le préfet de région est le représentant du Premier ministre et de chacun des ministres dans la région. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la charte elle-même (lien ci-contre). Services déconcentrés de l'Etat Il est également préparé, par les préfets de département, un schéma départemental qui doit être conforme aux orientations du schéma régional.Pour accomplir ses missions, le préfet est assisté d’un secrétariat général pour les affaires régionales ( L’échelon régional étant le niveau de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques et le pilotage de leur adaptation aux territoires, le préfet de région a autorité sur les préfets de département dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques publiques. Le Prefet. -

Il est le garant de la cohérence de l’État dans la région.Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région (sous réserve des compétences de l’agence régionale de santé, de la direction régionale des finances publiques et du rectorat) ainsi que des politiques communautaires qui relèvent de l’État.Il assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics, des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Le décret du 16 février 2010 y ajoute une autorité sur "le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L.1424-33 du Code général des collectivités territoriales". Il devra coordonner les actions de chaque département, dans divers domaines, comme l’aménagement du territoire ou le … Vous êtes ici : Une étape essentielle dans la réforme de l'Etat local dont il est difficile pour l'instant de mesurer toutes les conséquences.
Mais pas de faux espoirs : peu probable que vous y appreniez qui travaillera dans la DDE de votre sous-préfecture dans les années à venir...Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Il vient d'être publié au Journal officiel le 17 février 2010 sous le numéro 2010-146. Après avoir soumis aux candidats à la course pour la succession à la chefferie dans un village de la région du Sud, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Ambam, reçoit une demande d’explication de sa hiérarchie, le Préfet du département de la Vallée du Ntem. La loi du 28 pluviôse an VIII crée la fonction préfectorale mettant ainsi fin à la concentration du pouvoir de l'état.
Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.© Banque des Territoires 2020. Administration territoriale de l'Etat Mais ce pouvoir sur les services départementaux ne s'exerce que sous l'autorité du préfet de région : le préfet de département ne "pilote" plus les politiques, il les "met en œuvre", "conformément aux instructions" du préfet de région. Circulaire n°5436 du Premier ministre aux préfets, 5 janvier 2010

Le Le préfet de région dirige - sous l’autorité des ministres concernés - les services déconcentrés de l’État dans la région, à l’exception de la direction régionale des finances publiques, du rectorat, des services d’inspection du travail et du ministère de la défense.Il préside de droit toutes les commissions administratives intéressant les services de l’État, sauf exceptions.

Dans ce cas, le préfet de région "prend les décisions correspondantes en lieu et place du préfet de département".

Administration déconcentrée de l'Etat Après l'installation au 1er janvier 2010 des nouvelles directions départementales, un décret essentiel restait à publier pour mettre en œuvre la réforme de l'Etat local décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) : celui qui modifie les pouvoirs des préfets. Niveau départemental : le préfet ne "pilote" plus, il "met en œuvre"Côté département, le décret sur l'organisation des nouvelles directions départementales interministérielles paru en décembre (voir notre article ci-contre) renforçait le pouvoir du préfet sur les services déconcentrés (DDT, DDCS, DDPP). Ils peuvent même "évoquer, par arrêté, et pour une période limitée, tout ou partie d'une compétence". Tous droits réservés. Il est aussi le délégué territorial de certains établissements publics de l’État.Après consultation du comité d’action régionale, il fixe les priorités de l’État dans la région dans un document nommé "la stratégie de l’État en région" : la SER.Le préfet de région est chargé de préparer et de mettre en œuvre le Contrat de projet État-Région ( Il arrête la répartition - entre actions et départements - des crédits qui sont mis à sa disposition à l’intérieur d’un même programme budgétaire et est le garant de la mesure des résultats obtenus.Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l’État dans la région.Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière élaborés par les préfets de département de la région.


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