<>>> Un referendum pour la soumettre à l’approbation du … Les militaires restent seuls au pouvoir avec un parti unique. La Constitution du 25 février 1992 qui l-tipartisme intégral, le régime semi– Mali. De même, le moyen de la désobéissance civile mise en œuvre par le M5-RFP pour y parvenir se trouve inscrite à l’article 121 et est amplement justifiée dans le cas présent comme suit : « La forme républicaine de l’Etat ne peut être remise en cause. Cette o 1 du 31mars 1991 qui établit au Mali un régime de « Transition démocra-». Voici dans son intégralité le texte de la nouvelle constitution du Mali votée le 3 juin dernier par l’Assemblée nationale. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’Etat ».Du reste, le M5-RFP ne cherche pas à accéder au pouvoir, mais à empêcher la dislocation du Pays et créer les conditions d’une union sacrée des forces vives du Mali pour discuter et convenir des voies idoines pour la reconstruction d’un Mali nouveau, républicain, démocratique, laïc et prospère.– Article 1er a), 1er tiret : « La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire » ;– Article 1er b) : « Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes ». Et là assurément, personne !Mali : Crise sociopolitique : La Constitution du Mali et les textes de la CEDEAO confortent la lutte du M5-RFP sur Mali : Crise sociopolitique : La Constitution du Mali et les textes de la CEDEAO confortent la lutte du M5-RFP endobj
L'Acte fondamental n o 1 du 31 mars 1991 instaure au Mali un régime de « Transition démocratique ». 2 0 obj Article 4 : Les débats à l’Assemblée Nationale se déroulent dans la langue officielle du Mali. 1) La demande de démission d’un président au Mali n’est pas contraire à la Constitution malienne qui prévoit en son article 36 les cas de « vacance… pour quelque cause que ce soit » ou « d’empêchement absolu ou définitif ». endobj Elle est d‘inspiration de la Vème Répu- endobj x��]K����3���o�vh��
Le jeudi 23 juillet 2020 à Bamako, les Chefs d’Etats de la CEDEAO ont rencontré l’Imam Mahamoud Dicko et la Délégation du M5-RFP ensemble, en vue d’échanger la situation sociopolitique et les solutions de sortie de crise au Mali. %PDF-1.5 1 0 obj Organisation et résumé. <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> %���� … <> stream L’occasion était bonne pour amplement démontrer que l’exigence de démission est fondée sur l’incapacité et la perte de légitimité avérées de M. Ibrahim B. Keita à redresser le Mali, sur fond de violations graves de la Constitution et des lois, des droits et libertés comme l’enlèvement de l’Honorable Soumaïla Cissé, et plus récemment les massacres perpétrés par les forces antiterroristes (FORSAT) contre des manifestants aux mains nues jusque dans les domiciles et lieux de culte.Sans remettre en cause la justesse et la légitimité des revendications populaires portées par le M5-RFP et le leadership de l’Imam DICKO, la préoccupation des Chefs d’Etats, leur ligne rouge disent-ils, se résume en deux points :– les Chefs d’Etats ne pourront pas demander la démission d’un Président de ses fonctions ; et– les protocoles de la CEDEAO interdisent tout changement anticonstitutionnel de régime.Au demeurant, les exigences et actions populaires conduites par le M5-RFP s’opèrent dans le respect des dispositions constitutionnelles maliennes et ne transgressent pas les interdictions fixées par la CEDEAO, sur trois points comme suit :La lutte du M5-RFP a démontré la perte de légitimité de M. Ibrahim Boubacar Keïta, qui doit, de ce fait en tirer comme conséquence sa disqualification à continuer à présider aux destinées du Mali, et donc sa démission volontaire.Il est constant que la démission d’un président de la République, qui ne sera pas une première au Mali (le cas ATT l’atteste), n’est pas anticonstitutionnel. En ce qui concerne les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil économique, social et culturel, la cour constitutionnelle veille sur toutes ces décisions avant leur mise en application dans le but de voir leur conformité à la Constitution. 4 0 obj La Constitution du 2 juin 1974 est adoptée par référendum avec un ré-gime de parti unique au pouvoir. responsabilité exclusive les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et l’ordre du siège.
3 0 obj <> En cas de nécessité, les députés sont assistés d’interprètes dans les conditions déterminées par … En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits Organes ».En définitive, la lutte du Peuple malien est en accord avec les engagements communautaires et internationaux du Mali, et agit dans le strict respect de la Constitution, et en son nom le M5-RFP sollicite l’accompagnement de la CEDEAO pour aider à engager le Mali sur la voie de la sécurité, de la paix et de la prospérité socioéconomique, à travers une gouvernance responsable et vertueuse.Et, les Chefs d’Etats et les Organes de la CEDEAO doivent se rassurer d’une chose : leur « ligne rouge » n’est pas franchie : la démission de M. Ibrahim Boubacar Keïta sera volontaire ; et, personne au Mali n’envisage un changement anticonstitutionnel de régime. :f����d�Z�u��0��&�û�?a���������#Q��>B���* �H�����x�v��7/�?��բ}�rq��x���gJu�����V��������^|{y�ac��z�l�����BQ�HۨV�_���5�_X�o�oZ����I��Z�e��6f�{�tj����=}(=O�d��C���Ѕ*�=�`� Z���Q�����D�6�D�IwV��I�\��u��E����W{W f��}�k��B����wVI����{�÷R[���Ğȑ�]R�͓uN-dh�žu�t�N��(x�PO�*{�������_-����{���Շ��ts����� "Ŕz������ށy�k�[�;����Q��;��߁��v"�?�������_����[^ݮTX�����x�/ϟ����U}2{V5��;����F<7�+����߫���2���gf0Xp�����[`!���Ͽ��^ޯ��|�g���?,V~�i�柛�̷�����fg�H열ec�N �]��������k�b{�z�L.���W���t�C/���-��̫ ���9vJ��T��TZ�5P��K�5~0�Ն�[��.��~�U|v�G��I��-v�5|=��'O t�pv;��A�:�M�x:F����P:6��[��߱��M�q�'�.��Y������r��2J���,j�l��f�S��KJ�WcS��� ;– Article 3 : « Les organes chargés des élections doivent être indépendants et neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique.