Ils ont également recommandé que « la définition de la 'haine' soit limitée, conformément au Code pénal, aux cas où les menaces ou les appels à la violence sont dirigés contre un groupe identifiable » ... « Au lieu de tenter de contrôler le discours et les idées » ont-ils ajouté, « le gouvernement devrait étudier les mesures de sécurité appropriées pour traiter les trois éléments d'une menace : l'intention, la capacité et l'opportunité ».« Beaucoup trop d'innocents sont touchés par la violence extrémiste depuis quelques années. » - Opinion dissidente du Parti conservateur dans « Prendre des mesures pour mettre fin à la haine en ligne ».Si le gouvernement du Canada montre une quelconque sympathie pour les nouvelles recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, alors la liberté d'expression n'a plus guère d'avenir au Canada.
La liberté de religion est incluse plus tard dans la En plus de la liberté de religion, l'article 2(a) garantit la liberté de conscience. Le droit d’entrer librement dans ce lieu et d’y présenter son message, par des paroles ou par des actes, serait-il compatible avec ce qui s’y fait? La liberté d’expression maltraitée 16-07-2020 11:00 via journaldequebec.com La liberté d’expression est justement faite pour ceux qui ne pensent pas comme nous.
3) Si l’activité expressive est protégée par l’article 2b), est-ce que la mesure gouvernementale, de par son objet ou son effet, porte atteinte au droit protégé? Committees CDMSI Steering Committee on Media and Information SocietyMSI-DIG Committee of Experts on Freedom of Expression and Digital TechnologiesMSI-REF Committee of Experts on Media Environment and ReformADI/MSI-DIS Committee of Experts on Combating Hate Speech within Human Rights Framework C'est dangereux.Les conservateurs pensent que la société canadienne est résiliente précisément parce qu'elle offre une grande tente pour toutes sortes de points de vue, mais que nous devons aussi tenir responsables ceux qui distribuent du matériel pour radicaliser les gens et encourager la violence extrémiste ».Si le gouvernement accorde un quelconque intérêt aux recommandations du comité, les jours de la liberté d'expression au Canada pourraient bien être comptés.Ce site Internet utilise des cookies qui améliorent la qualité de notre service. Home
« 2.
Le ministère de la Justice est au courant des appels trompeurs qui paraissent provenir de l'un de ses bureaux, mais qui sont frauduleux. Ils tentent de dépeindre comme extrémiste quiconque ne souscrit pas à leurs valeurs bornées.
Les conservateurs pensent que la société canadienne est résiliente précisément parce qu'elle offre une grande tente pour toutes sortes de points de vue, mais que nous devons aussi tenir responsables ceux qui distribuent du matériel pour radicaliser les gens et encourager la violence extrémiste. La Cour suprême du Canada a statué que le lien entre la liberté d’expression et le processus politique est peut-être la « cheville ouvrière » de la garantie énoncée à l’article 2b) (R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S.
Dans des cas sans équivoque, le procureur général du Canada admettra qu’il y a eu contravention à cette disposition et s’attachera à justifier la limite imposée à cette liberté en invoquant l’article premier.Selon la Cour suprême, cet article doit être analysé en fonction d’un critère à trois volets : 1) L’activité en question a-t-elle le contenu expressif nécessaire pour entrer dans le champ d’application de la protection offerte par l’article 2b)?
« Toutefois, dans certaines circonstances, l’article 2b) obligera le gouvernement à étendre à un groupe ou à des particuliers précis un moyen ou une tribune de portée restreinte (Actuellement, il n’est pas clair si le critère à trois volets de l’arrêt Il convient également de noter que le cadre de revendications de « droits positifs » invoqué dans l’arrêt L’article 2b) garantit la liberté d’expression, et non pas l’accès à l’information, et ne garantit donc pas l’accès à tous les documents que détient le gouvernement. Le défaut de présenter adéquatement des données sur la haine en ligne doit aboutir à des sanctions monétaires considérables pour la plateforme en ligne. De plus, ils jouissent de la liberté … Ce n'est pas en enfouissant les idées répréhensibles qu'on les éliminera.
(L’expression protégée par l’article 2b) a été définie comme « toute activité ou communication qui transmet ou tente de transmettre une ‘signification’ » (La liberté d’expression comprend plus que le droit d’exprimer des croyances et des opinions; elle protège tout autant celui qui s’exprime que celui qui l’écoute (Sont protégées les formes d’expression suivantes : La liberté d’expression s’entend aussi du droit de ne pas s’exprimer : « Une exigence réglementaire de produire des renseignements ou des rapports peut restreindre la liberté d’expression si l’omission de s’y conformer donne lieu à des sanctions comme des amendes ou l’emprisonnement (Il n’est pas nécessaire que l’expression soit reçue et comprise subjectivement pour être protégée par l’article 2b) (La vente d’un produit sans contenu expressif (des cigarettes) n’a pas été considérée comme une forme d’expression (La Cour suprême a affirmé que le mode ou le lieu de communication d’un message sera exclu de la protection de l’article 2b) si ce mode ou ce lieu est en dissonance avec les valeurs protégées à cet article, c’est-à -dire l’épanouissement personnel, le débat démocratique et la recherche de la vérité (La protection de l’article 2b) ne s’étend pas à tous les lieux.