Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er aout 2018.

Il a fait l’objet d’une concertation exemplaire pendant plusieurs mois entre le Service Central des Armes (SCA), le Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, et les membres du Comité Guillaume Tell dont la FNC.

Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 porte sur la création d’un système d’information sur les armes (SIA) pour gérer les déclarations et les autorisations de détention.

L’obligation qui s’impose à nous consiste à ce qu’un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d’armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l’acquéreur remplit les conditions pour acheter l’arme (Validation ou licence de tir).Associations agrées au titre de la protection de l’environnement










Dispositions concernant les chasseurs
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTA1933588D/jo/texte On pouvait légitimement penser, suite à la transposition d’une direction européenne, que le décret promulgué au Journal Officiel le 29 juin 2018 concernant la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention d’armes à feu allait clairement impacter les chasseurs et les tireurs sportifs dans la pratique de leur loisir.

Nouveaux décret sur les armes, ce qui a changé : Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive Européenne sur les armes votée en 2017 est applicable au 1 er août 2018.





A la faveur des nouveaux textes [1] (création du SIA qui remplace AGRIPPA), le Ministère de l’Intérieur a adressé une circulaire aux préfets (...) Lire l'article Conseils pragmatiques pour le transport d’armes de tir

Ci dessous le communiqué de la Féédération Nationale des Chasseurs - Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (courtier).

Nouveau décret sur les armes vendredi 27 juillet 2018 , par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA L’objet de cette rubrique est de délivrer une information complète sur les incidences juridiques face à la vie pratique de l’amateur d’arme.



A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Le décret d’application de la loi votée en janvier 2018 qui transpose la directive européenne sur les armes votée en 2017 est applicable au 1er août 2018 (Décret n° 2018542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ).



Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l’intermédiaire d’un pr…


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