** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (164 544 € en 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond. Partagez l'article. Sources : Code de la Sécurité sociale : article R382-29, article L 382-7 Accueil; Documentation; Documentation Agessa; Documentation Agessa 29/05/2019. * Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 40 524 € (plafond de la Sécurité sociale en 2019) et la cotisation sera donc au maximum de 2 796 euros au titre des revenus 2019. Certifications de précompte (à remettre à l'auteur) Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en … Partagez l'article. Démarches en ligne. TVA - Vous êtes dispensé du paiement de la TVA si vos revenus sont inférieurs à 32 600 euros. En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez (sauf dispense de précompte).
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Dans ce cas aussi, le précompte est prélevé à 33 1/3 p.: However, under double tax treaties, any foreign branch profits tax can be credited against the précompte. L'Agessa reste votre interlocuteur pour la régularisation de périodes antérieures à 2019. : The précompte is also charged on dividends paid out of fully taxed profits that have been retained for … Bordereau trimestriel indisponible > En savoir plus. * Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la Sécurité sociale en 2020), la cotisation sera donc au maximum de 2 530 € au titre des revenus 2020.
Dossier complet de première déclaration; Déclaration annuelle de revenus et d'activités; Aide au remplissage de la déclaration annuelle; Demande d'aide sociale; DIFFUSEURS. Imprimés déclaratifs . Flash infos diffuseurs #2 Flash infos diffuseurs #1. Les cotisants à la Maison des Artistes et les affiliés à l’Agessa recevaient donc des appels de cotisations pour recouvrer cette cotisation, contrairement aux assujettis à l’Agessa. : Le précompte s'applique aussi aux dividendes payés sur les bénéfices pleinement imposés qui sont détenus depuis plus de cinq ans. Anciennement géré par la MDA et l’Agessa, le précompte sur vos droits d'auteur versés à partir du 1er janvier 2019 sera effectué par l'ADAGP ... TAUX: Sécurité sociale (Cotisation maladie - maternité - invalidité-décès - vieillesse déplafonnée) 0,40 %: Assurance vieillesse plafonnée: 6,90 %: CSG (contribution sociale généralisée) 9,20 %: CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) … • Si vous êtes inscrit à l’Agessa ou à la Maison des Artistes, une attestation de dispense de précompte vous a été adressée par voie postale (Agessa) ou est disponible dans votre espace privé (Maison des Artistes). documentation Agessa. Le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée1: Jusqu’alors la cotisation vieillesse plafonnée (celle qui ouvre des droits à la retraite de base) n’était pas précomptée. • Si vous démarrez votre activité d’artiste-auteur en 2019 ou si …
Le précompte ne s’applique pas si vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d’attester que vous en êtes dispensé. En savoir plus. Liens utiles. ** lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 162 096 € en 2019), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond. le précompte à l’Agessa, et il doit s'agir d'un original et non d'une photocopie. Agessa AUTEURS. … Simulateur de cotisations. L'éditeur et le diffuseur précompte alors ses cotisations sociales lors de sa rémunération et reversent les sommes ... Sécurité sociale et Agessa. C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte : 1. si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires: l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ; 2. si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciau… Documentation en PDF. www.artistes-auteurs.urssaf.fr; … En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Accédez à votre Espace Privé . et taux de cotisations Diffuseurs Agessa Modes de paiement Diffuseurs Agessa Vos contributions. Afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) intervenue au 1er janvier 2018, à compter du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit : l'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de leurs revenus artistiques et 0,75 % du taux de la cotisation vieillesse plafonnée.