Cette action est purement symbolique. D'ailleurs, ajouta-t-il, voyez mes enfants ils ont tous les cheveux raides, malgré le fait que leur mère soit marocaine!

Quelle que soit sa nationalité, il est en droit de vivre avec ses parents. Si le locataire ou l'occupant du logement spécifiquement désigné par le contrat de bail, au bénéfice d'une carteil a le droit, sur présentation d'une pièce justificative émanant de son employeur, de dénoncer le contrat de bail pour la fin du mois qui suit celui pendant lequel il invoque la présente clause.A. peut-être celle de mon pays de naissance (qui doit surement avoir des lois et ne pas permettre le cumul excessif, voire la double nationalité selon certaines conditions) en tout cas, je n'en aurais sûrement pas 5 et je ne pense pas que ça soit autorisé, quelque soit le pays. europarl.europa.eu Whateve r h is nationality, h e h as the r ig ht to live w it h his p ar ents. 1.1 ci-dessus), même si l'acte est perpétréBy virtue of section 17 of the Terrorism Act 2006, the United Kingdom courts have jurisdiction over acts that amount to the offence under section 1 of the Act (see 1.1Expliquer si les actes de torture sont considérés dans le droit national comme étant des crimes considered universal crimes under national law whereverou la nationalité aux immigrés de la deuxième génération.Lorsqu'une infraction a été commise sur le territoire de la Serbie, le Code pénal dispose que le principe essentiel qui s'applique est celui de la compétence territoriale, à savoir que la loi pénale serbe s'applique à toutes les infractions commises sur leWhen an offence has been committed in the territory of Serbia, under its Penal Code, the main principle to be applied is the territorial one, meaning that the criminal legislation of Serbia will apply to all offences committed on itsLe TFTP tient compte du caractère potentiellement sensible sur le plan commercial ainsi que de la protection de la confidentialité des informations qu'il traite, et les garanties énoncéesThe TFTP takes into consideration the potential commercial sensitivity and individual privacy interests in the information it encompasses, and the safeguardsIndiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour donner effet à chacune des dispositions de l'article 5 de la Convention et si les actes de torture sont considérés dans le droit interne comme étant desPlease indicate any legislative or other measures taken to implement each provision of article 5 of the Convention and whether acts of torture are mécanisme d'indemnisation des victimes d'infractions commises surStates should adopt a compensation scheme for the victims of crimes committed on(2) considérant que les systèmes de traitement de données sont aurespecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu'au bien-être des individuspersons, respect their fundamental rights and freedoms, notablto economic and social progress, trade expansion and the well-being of individualsIl a été ajouté que l'élaboration d'un système exhaustif de règles multilatérales cohérentes et contraignantes pour tous les Membres de l'OMC permettrait aux entreprises opérant sur le marché mondialIt was further argued that the development of a comprehensive set of consistent multilateral rules binding on all WTO member countries would allow for a stable,du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée.carrier, the shipper, the consignee, or any other interested person.Article 245: Les tribunaux yéménites sont compétents pour connaître desà bord d'un aéronef étranger, lorsque l'auteur ou la victime de l'infraction est un citoyen yéménite.Article 245: The Yemeni courts have jurisdiction overon board foreign aircraft by or against a Yemeni national.Beaucoup, sinon la plupart des très importantes cargaisons de cocaïne saisies dans leMany, if not most, of the very large shipments of cocaineL'article 590 stipule de son coté que «les juridictions algériennes sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis en haute mer sur des navires battantArticle 590 stipulates that "Algerian courts have jurisdiction over crimes or offences committed at sea on ships flying the

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