Je vais construire en limite de propriété il y a une servitude de cour commune qui était mise en place au moment de L achat de mon terrain la servitude cour sur tout la longueur de mon terrain avec une bande de 50 cm qui se trouve sur la longueur du terrain voisin.Merci pour cet article qui pourrait m’enlever une épine du pied :)Si je fournis un document attestant un engagement irrévocable de créer une servitude de cour commune (commençant perpendiculairement à 20m de la voirie, jusque 26m et ce sur 3m de large, sur le terrain de mon voisin), je pourrais alors faire ma construction le long de la limite séparative actuelle ?Si oui, auriez vous une exemple de document allant dans ce sens ?Simple remarque en passant après la lecture de cet intéressant article : l’arrêt 14VE01628 mentionné a été annulé par le Conseil d’Etat dans une décision 401706 du 16 octobre 2017, fiché avec la mention suivante :Remarque intéressante, merci, votre remarque sera prise en compte ; il est vrai que la décision de la CAA de Versailles paraissait très sévère.La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...10ème concours des "Dessins de Justice" : découvrez les gagnants 2020 !La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: De manière générale, une servitude est une charge établie sur un immeuble, dit fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire, dit fonds dominant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2001). Les limites parcellaires ou de propriété ne sont pas modifiées pour autant, le droit de propriété non plus. Ils peuvent en refuser le bénéfice en présence d’inconvénients pour le voisin, sans nécessité, si l’immeuble peut aisément être implanté autrement. CE 13 mars 2013 SCI La Colonie, req. La constitution d'une servitude de cour commune ne permet donc pas de s'affranchir des règles de distance édictées par le règlement du plan local d'urbanisme, mais de modifier l'assiette d'appréciation de leur respect, en la déplaçant partiellement vers la partie du fonds voisin grevée par cette servitude. Sa constitution peut être aussi bien liée à l'octroi d'un permis de construire initial que d'un permis de construire modificatif (Cass, 3ème civ, 4 janvier 1995, n° 93-15169). Sa nécessité doit être appréhendée par le maître d’ouvrage et l’architecte au moment de la préparation du dossier de demande de permis de construire. 11h19
La servitude dite de « cour commune » a pour but de maintenir dans les agglomérations des espaces libres entre les immeubles. À défaut, un jugement fixe l’indemnité, le plus souvent à dire d’expert, sur les principes suivants : valeur du terrain frappé par la servitude, bénéfice réalisé par le constructeur du fait de la possibilité d’une construction plus importante, tous éléments profitant à l’un ou à l’autre des propriétaires concernés, tant l’avantage procuré au bénéficiaire que l’atteinte porté au droit de propriété de son voisin. n° 346916, à mentionner aux T. du Rec.
Concrètement, la demande sera présentée au Président du Tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé (ce qui correspond à une procédure d’urgence, simplifiée).Une indemnité sera due au propriétaire de la propriété grevée par une servitude de cour commune, souvent fixée après expertise.Comme cela a déjà été indiqué, sa constitution va permettre la délivrance d’une autorisation d’urbanisme qui, à défaut, aurait été refusée pour ne pas respecter les règles de distance par rapport aux limites séparatives prévues par le document d’urbanisme applicable.L’édification de constructions nouvelles sera interdite sur le périmètre concerné par la servitude.Classiquement, il sera possible d’obtenir en justice la démolition des constructions réalisées en méconnaissance de l’acte de servitude.Tout n’est cependant pas interdit, les plantations ou constructions souterraines étant par exemple permises.Il est important par ailleurs de noter les termes de l’article L 471-2 du code de l’urbanisme selon lesquels : « Pour être opérante, la convention de cour commune doit être rédigée correctement (ce qui peut impliquer des subtilités, notamment quand le terrain d’assiette et celui destiné à être grevé par la servitude appartiennent au même propriétaire) et il doit être justifié de son existence dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.La jurisprudence administrative sanctionne les conventions imprécises ou incomplètes et n’admet pas toujours un simple projet, la Cour administrative d’appel de Versailles ayant par exemple eu l’occasion de juger que, « Le Conseil d’Etat a néanmoins nuancé cette dernière position en censurant l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Versailles, cela après avoir constaté que le pétitionnaire avait produit en annexe de la demande de permis « Il est vrai que cette décision paraît plus raisonnable dans la mesure où il paraît assez sévère d’exiger que la convention soit conclue préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme alors que cela est parfois impossible.Nous retiendrons que le Conseil d’Etat exige pour que la servitude de cour commune soit prise en compte par le service instructeur, de manière parfaitement logique à mon sens, qu’il soit justifié :