Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales. Website: Please try again and reenter the reCAPTCHA. Name The form was not filled out completely.

In view of its special mission, it is independent of the legislative, the executive and the judiciary authorities. Cour Constitutionnelle. Conseiller. Dès le début la Cour constitutionnelle fédérale a eu son siège à Karlsruhe (l’Allemagne fédérale démocratique existe depuis le 23 mai 1949). Bureaux . E-Mail Address The form was not filled out completely.

The designation “Constitutional Court” since May 2007 is more in keeping with the actual jurisdiction of this court of law, which has been gradually extended to include the review of laws, decrees and ordinances with Title II of the Constitution (Articles 8 to 32 on the rights and freedoms of the Belgians) and with Articles 170 and 172 (legality and equality of taxes) and 191 (protection of foreign nationals).



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Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats officiels définitifs des élections.La Cour Constitutionnelle comprend sept (7) membres âgés de quarante ans au moins.Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour six ans par décret du Président de la République.

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Elle interprète les dispositions de la Constitution. Présentation A propos de ces Institutions Républicaines au Mali, parlons de la Cour Constitutionnelle du Mali. Welcome to Alexa's Site Overview. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle sauf cas de flagrant délit. Elle statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats.La Cour Constitutionnelle reçoit le serment du Président de la République.Elle emet des avis sur l'interprétation de la Constitution lorsqu'elle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale ou un cinquième des Députés.En aucun cas ces avis ne peuvent revêtir la forme d'un arrêt.Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.
cour-constitutionnelle.ma. Its role is to ensure the constitutionality of laws and statues created by government officials and organizations. La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale.
En 1969 elle déménagea dans le bâtiment officiel où elle réside encore aujourd’hui, non loin du château (entre la place du château et le jardin botanique). Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est saisi, au plus tard dans les 48 heures.Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment sur le livre saint de leur confession, en audience solennelle publique devant le Président de l'Assemblée Nationale.Elle contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et locales. La Cour Constitutionnelle du Niger.


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