Les greffiers du tribunal de Commerce garantissent à tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des …
Je règle par CB sécurisée ou en compte client Chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer gratuitement son identité numérique sur , un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe.
Depuis l'espace personnel MonIdenum, toute personne identifiée peut déléguer ses droits aux mandataires de son choix.
In this area, you can also follow the background of a pending matter or a matter which has been ruled and order the ruling when handed down or the ordinance where applicable.Consult the hearings schedule for each Commercial Court by selecting the court which concerns you.Schedules issued by registries of these Commercial Courts are updated and available online.For each hearing, you may find the following information: chamber, location, room, time when the hearing starts, formation.An order for payment is a quick and non definitive procedure so as to respond to requests for the recovery of liabilities. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites.
Cet espace dématérialisé vous permet d’agir en justice en toute simplicité, dans un environnement sécurisé.
Il a ainsi introduit le service MonIdenum, qui doit fournir une identité numérique à chacune des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
; Cette nouveauté du kbis numérique s’inscrit dans le projet de création du « tribunal digital ».. Rappelons qu’un kbis est valable 3 mois seulement. Ouverture du Tribunal Digital à Fort-de-France:.
Ouverture du Tribunal Digital à Fort-de-France:.
20/05/2020
La clé d’entrée au Tribunal Digital : MonIdenum Véritable carte d’identité numérique, MonIdenum garantit un accès simple, rapide et sécurisé à votre espace personnel et à vos dossiers en cours. Connectez-vous avec MonIdenum pour accéder à toutes les fonctionnalités. Une situation qui peut s'avérer critique pour les secteurs en difficulté et les structures les plus fragiles, et ce d'autant plus dans le contexte d'incertitude actuelle.Avec le tribunal digital, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent aux entreprises ultramarines une nouvelle porte d'accès à la justice commerciale.
Pour sécuriser l'accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d'entreprise dispose d'une clé de connexion unique et personnelle : Monidenum.
Le Tribunal Digital est le premier portail web permettant aux justiciables de dématérialiser leurs procédures devant la juridiction commerciale.
Depuis le 12 mai dernier, les chefs d'entreprise de Fort-de-France peuvent accéder au Tribunal Digital, le portail d'accès en ligne à la justice commerciale.
Le Tribunal Digital est votre porte d’accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce français.Le Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour prévenir des difficultés d’entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance, faire valoir un autre droit.Des cookies émis sur votre ordinateur sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal Digital et réaliser des mesures d’audience.
- mise à jour : 21/05/2020